Élus locaux : la certification des compétences du mandat…

Par Romain Rissoan, expert de la formation professionnelle · Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026

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Visuel sur fond teal profond. Un grand guillemet orange en filigrane à gauche. Au centre, en grandes lettres…

Le décret est court, deux articles, et il est passé presque inaperçu entre un arrêté sur une instance paritaire et une nomination. Pourtant, le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026, publié au Journal officiel du 7 octobre et en vigueur depuis le 8, ouvre un chantier qui concerne plus de 520 000 personnes : les élus locaux, maires, adjoints, conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Il concerne aussi, par ricochet, les organismes qui les forment et les accompagnent.

Plutôt qu'une analyse en bloc, voici le texte en cinq questions, celles que nous poserait un maire, un employeur ou un organisme de formation qui découvre la mesure.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

Tout part de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, qui crée un statut de l'élu local. Son article 39 a inscrit dans le code du travail un nouvel article, le L. 6112-5. Celui-ci prévoit deux choses : une liste des compétences « correspondant à l'exercice d'un mandat électif local », et une certification qui atteste de ces compétences.

Le décret du 6 octobre dit qui fait quoi. C'est le ministre chargé de la formation professionnelle qui établit la liste des compétences. C'est lui aussi qui dépose la certification auprès de France compétences, après avis de la commission chargée de la certification professionnelle, pour qu'elle soit enregistrée au répertoire spécifique.

Un mot sur ce « répertoire spécifique », parce que le choix n'est pas anodin. France compétences tient deux registres. Le RNCP, le répertoire national des certifications professionnelles, contient les diplômes et les titres qui préparent à un métier : CAP, BTS, titres professionnels. Le répertoire spécifique, lui, recense les certifications complémentaires et transversales : la certification CléA, les habilitations, les certifications en langues ou en bureautique. La future certification des élus sera donc rangée à côté de CléA, pas à côté d'un diplôme. Elle attestera de compétences, elle ne remplacera pas un titre de métier.

2. Est-ce la fameuse « VAE des élus » ?

Non, et la nuance compte. La validation des acquis de l'expérience, la VAE, permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme existant en faisant reconnaître ce que l'on a appris en pratiquant. Les élus y ont déjà accès : le code général des collectivités territoriales le prévoit depuis des années, et la réforme de 2022 a ouvert la VAE à toute personne qui justifie d'une activité « en rapport direct avec le contenu de la certification » visée. Un adjoint aux finances peut donc, dès aujourd'hui, viser par la VAE un diplôme de gestion.

Ce que le décret organise est différent : une certification autonome, propre aux compétences du mandat, que l'on obtient en étant positionné, accompagné puis évalué. Le cabinet Landot, qui a commenté le texte dès sa publication, y voit un « outil facilitant ensuite une VAE » : l'élu certifié disposera d'une attestation officielle de ses compétences, qu'il pourra ensuite faire valoir dans un parcours de VAE vers un autre diplôme, ou simplement sur un CV.

Prenons Nadia, adjointe aux finances d'une commune de 3 000 habitants depuis 2020. En six ans, elle a préparé six budgets, négocié des marchés avec des prestataires, animé des réunions publiques et arbitré entre services. Aujourd'hui, rien ne l'atteste en dehors de ses procès-verbaux de conseil. Demain, une certification inscrite au répertoire spécifique pourra le faire, avec un référentiel national et un jury.

3. Qui paie, et sur quel temps ?

C'est la disposition la plus concrète du décret, et celle qui intéresse les employeurs. Le nouvel article D. 6112-3 du code du travail précise que les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de cette certification, « notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences », constituent un temps de travail effectif. Pendant leur déroulement, l'employeur maintient la rémunération, sauf dans les cas déjà prévus par le code du travail où une formation se déroule hors temps de travail, par accord collectif ou avec l'accord écrit du salarié.

Côté employeur, cela se traduit simplement. Une entreprise de douze salariés dont la comptable est conseillère municipale verra ses journées de positionnement et d'évaluation payées comme des journées de travail, au même titre qu'une formation interne. Côté élu, c'est une sécurité : pas de congé sans solde à poser pour faire reconnaître ce que l'on a appris au service de sa commune.

La loi de décembre 2025 a par ailleurs allongé le congé de formation des élus salariés ou agents publics, qui passe de 18 à 24 jours sur la durée du mandat. Et chaque élu dispose toujours de son droit individuel à la formation, le DIF élus, géré par la Caisse des Dépôts. En revanche, le décret ne dit pas qui prendra en charge le coût de la certification elle-même : les frais de positionnement, d'accompagnement et de jury. Ce point reste à préciser.

4. Qu'est-ce qui manque encore ?

À peu près tout ce qui permettrait de s'inscrire. Le décret fixe la méthode, pas le contenu. La liste des compétences n'est pas publiée : elle doit faire l'objet d'un texte du ministre. La certification n'est pas encore déposée à France compétences, et la commission n'a pas rendu son avis. Le référentiel d'évaluation, la composition du jury et les organismes autorisés à positionner et à évaluer ne sont pas connus.

Le calendrier n'est donc pas celui d'une rentrée. Le texte est entré en vigueur le 8 octobre 2026, mais il n'y a, à cette date, rien à « passer ». La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a rendu son avis sur le décret le 8 juillet 2026, ce qui laisse penser que le ministère travaille le dossier depuis le printemps. Les élus issus des municipales de mars 2026 seront vraisemblablement les premiers concernés, mais aucune date n'est annoncée.

5. Et pour les organismes de formation ?

C'est ici que le texte devient une opportunité plutôt qu'une actualité lointaine. Une certification du répertoire spécifique ne s'obtient pas seule : il faut des organismes pour conduire le positionnement, l'accompagnement et l'évaluation. Le certificateur, ici le ministère, devra habiliter ces organismes. Ceux qui forment déjà les élus, dans le cadre de l'agrément délivré par le ministère de l'Intérieur pour la formation des élus locaux, partent avec une longueur d'avance : ils connaissent le public, le vocabulaire des collectivités et les contraintes d'agenda d'un maire qui travaille par ailleurs.

Regardons deux situations. Un organisme de trois salariés qui réalise une quarantaine de journées de formation d'élus par an, sur le budget communal ou la prise de parole, pourra proposer demain un parcours complet : positionnement, préparation, présentation au jury. C'est une offre nouvelle pour un public qu'il a déjà. Un CFA, à l'inverse, n'est pas concerné : la certification ne relève ni de l'apprentissage ni du RNCP. Pour lui, le texte ne change rien.

Le double regard mérite d'être posé jusqu'au bout. Pour l'élu, la certification est une reconnaissance qui manquait, surtout en fin de mandat, quand il faut retourner vers l'emploi avec six ou douze ans de responsabilités que personne ne sait lire sur un CV. Pour le secteur de la formation, c'est un marché qui n'existe pas encore et dont le modèle économique n'est pas écrit : tant que le financement des frais de certification n'est pas fixé, personne ne sait si la demande sera au rendez-vous.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Vous êtes élu : commencez à documenter vos compétences de mandat (budget, marchés, animation, ressources humaines, communication) à partir de vos délibérations et de vos projets. C'est la matière première d'un positionnement, et elle sert aussi à une VAE classique, possible dès aujourd'hui.
Vous formez des élus : surveillez la publication de la liste des compétences et le dépôt de la certification sur le site de France compétences, puis l'appel à habilitation des organismes évaluateurs. Vérifiez que votre certification Qualiopi couvre bien les actions de formation certifiantes et, si vous visez le DIF élus, que votre agrément du ministère de l'Intérieur est à jour.
Vous employez un élu : repérez dès maintenant les salariés concernés et intégrez leurs futures journées de positionnement et d'évaluation dans votre plan de développement des compétences, comme du temps de travail.