Qu’est-ce que l’on entend par répertoire spécifique ? Pourquoi est-il indispensable d’y inscrire ses formations ?
Que vous soyez un organisme de formation ou un formateur indépendant, ce processus est inévitable si vous souhaitez obtenir des financements de droits communs.
Qu’est-ce que l’on entend par répertoire spécifique ?
Anciennement baptisé « Inventaire », le répertoire spécifique fait suite à la promulgation de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son Avenir Professionnel.
Dans ce texte, figure les principes fondamentaux de la certification professionnelle en France. Il octroie notamment l’établissement et la mise à jour de ce même répertoire spécifique – ainsi que le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) – à France Compétences.
Les principes généraux des certifications professionnelles dans le secteur de la formation, selon la loi :
- Le répertoire spécifique établit la liste des certifications et habilitations correspondant aux compétences professionnelles reconnues par France Compétences.
- La durée d’enregistrement de ces certifications est de 5 ans au maximum.
- Toutes les certifications professionnelles enregistrées au répertoire spécifique doivent correspondre à un ensemble de compétences homogènes (transversales ou complémentaires), au diapason d’un domaine professionnel ou d’une activité professionnelle.
Pourquoi inscrire ses formations au répertoire spécifique ?
Le répertoire spécifique va permettre à un professionnel de la formation de faire profiter à ses apprenants de financements publics, mobilisable sans intermédiaire. Les formations pourront notamment être éligibles au CPF. Dans ce sens, le répertoire spécifique va dans un premier temps permettre de toucher une nouvelle cible d’apprenants, plus enclin à faire valoir leurs droits de formation directement depuis l’application CPF.
De cette logique, en faisant certifier une formation par France Compétences, un formateur ou un organisme de formation pourra également renforcer sa proposition auprès des opérateurs d’emploi et des entreprises.
Ici, les formations sont ainsi « labelisées », reconnues, identifiables sur un répertoire officiel, mais également au sein de l’application CPF. De cette logique, le répertoire spécifique dope l’attractivité et la visibilité d’une formation sur le territoire national.
Parallèlement, se lancer dans une démarche de certification va permettre de se tenir au courant des évolutions du marché du travail afin d’adapter son offre, d’actualiser son ingénierie pédagogique.
Si les avantages sont nombreux, plusieurs organismes de formation n’envisagent encore pas de passer le pas. Pourquoi ?
Premièrement, car ce processus nécessite beaucoup de temps. L’établissement du dossier d’inscription est également complexe.
Ne profitant que d’informations partielles, les acteurs de la formations pâtissent ainsi d’une démotivation palpable, source de statu quo.
À cela, s’ajoutent un manque de méthodologie, des questions, une méfiance liée à la valeur ajoutée réelle du répertoire spécifique.
Les 6 critères d’évaluation
Tout organisme de formation ou formateur indépendant doit cependant pouvoir identifier les critères d’évaluation du répertoire spécifique.
Sur son site internet, France Compétences listent ici les 6 points clés sur lesquels l’institution va se pencher afin d’évaluer les formations proposées :
- La cohérence entre les compétences et les compétences visées par la formation vis à vis des besoins du marché du travail
- La qualité des référentiels de compétences et d’évaluation
- La prise en compte des contraintes légales et réglementaires associées à la distillation des compétences que doit fournir la certification ou l’habilitation
- La bonne application par le formateur ou l’organisme de formation des procédures de suivi et de contrôle liées aux épreuves d’évaluation
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles
- Les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
Bon à savoir : plus bas, nous rentrerons dans le détail afin d’aligner ces critères avec la conception de votre dossier.
Utiliser le portage Qualiopi pour se certifier
Les étapes préalables à l’inscription de sa formation au répertoire.
Le postulat est posé, maintenant, identifions la marche à suivre afin d’inscrire une formation au répertoire spécifique.
Répondre aux besoins du marché du travail
Dans un premier temps, le déposant devra évaluer en quoi sa proposition est en adéquation avec les besoins du marché du travail :
- Quel est le besoin des acteurs économiques ? Sur quelles sources je m’appuie (offre d’emploi, études, etc)
- Mon projet de certification répond-t-il à un besoin immédiat et récurrent, anticipe-t-il une évolution du marché ? Où est-ce que je me positionne ?
- Quelles compétences (transversales ou complémentaires) ma proposition va-t-elle mobiliser ? Répond-t-elle vraiment au besoin que j’ai identifié ?
- Quelles sont les ressources à ma disposition me permettant de réussir mon projet ?
- Ai-je la capacité d’assumer les obligations liées à un organisme certificateur ?
Une fois ces différentes questions posées, la constitution de votre dossier devra s’articuler autour d’un objectif inamovible : mentionner explicitement et systématiquement le public visé par le projet !
Ici, il s’agit de ne pas confondre le Répertoire Spécifique et le RNCP : le répertoire spécifique est dédié aux compétences complémentaires, de ce fait, il n’est pas question de proposer un projet prenant en compte l’intégralité d’un métier, mais seulement d’une compétence complémentaire ou transversale !
Rejoindre et construire un réseau
Dans un second temps, le déposant devra évaluer l’intérêt de consolider un réseau autour du projet. Lorsque l’on parle de réseau, l’on fait référence à ce choix : le déposant se présente-t-il en qualité de certificateur unique, ou cherche-t-il à intégrer un réseau de telle sorte que :
- Un co-certificateur a pour rôle de délivrer la certification en son nom
- Un partenaire participe à la réalisation des épreuves et/ou de la formation, sans pour autant délivrer la certification lui même
Dans le cas où un formateur ou un organisme cherche à se greffer à une certification déjà enregistrée et ainsi construire un réseau, il devra suivre les étape suivante :
- Choisir la certification concernée et rentrer en contact avec le certificateur en question
- Obtenir sa validation
- Concrétiser l’accord à travers une contractualisation
Le certificateur devra ensuite contacter France Compétences afin d’officialiser la chose via une téléprocédure dédiée.
Construire son dossier pour le Répertoire Spécifique en fonction des critères
Comme évoqué plus haut, identifions les étapes clés de la constitution de votre dossier au répertoire spécifique selon les critères d’évaluation identifiés.
Adéquation entre les compétences et les besoins du marché du travail
Ce premier critère d’évaluation prend ici en compte deux notions fondamentales :
- l’opportunité
- La valeur d’usage
L’opportunité : elle désigne la réponse qu’apporte votre proposition à un besoin exprimé par les acteurs qui composent le marché du travail.
Cette étude que doit mener le déposant a pour but de clarifier le propos, d’identifier les objectifs et la finalité de la proposition.
Ici, le jury cherchera à comprendre les enjeux qui constituent la certification.
Pour réussir à clarifier cette opportunité, le déposant doit :
- Mesurer clairement l’écart entre les compétences existantes et les résultats attendus liés à la certification déposée.
- Le tout, en vérifiant que la proposition répond réellement à un besoin actuel.
Après avoir effectué cela, le déposant devra inscrire au dossier les éléments prouvant cet apport. C’est ce qu’on appelle une « étude d’opportunité » :
- Analyse de l’opportunité à travers un support laissé au choix du déposant
- Mettre en avant des sources attestant de cette opportunités (études, publications, etc.)
- Si possible, l’expression de besoins de la part des acteurs institutionnels.
La valeur d’usage : En somme, la valeur d’usage montre l’utilité de ladite certification vis-à-vis des acteurs économiques visés.
Dans ce sens, cette valeur ne peut se démontrer que via une approche pratique, une utilisation effective, préalablement à la demande de certification auprès du répertoire spécifique.
Ici, les éléments de preuves à apporter s’articulent principalement autour de témoignages, que ce soit des acteurs institutionnels, des titulaires de certifications ou d’entités utilisatrices (cette démonstration ne pourra se faire uniquement qu’à travers des courriers de soutien ou de parrainage).
Qualité du référentiel de compétences
Une certification est considérée comme un procédé permettant de vérifier la maîtrise de compétences pro par une personne au sein d’un référentiel. Elle doit donc être construite sur un socle robuste :
- identification du besoin
- Prouver son adossement aux activités visées par la compétence complémentaire ou transversale
Ainsi, le déposant doit absolument démontrer la chose à travers un référentiel – de compétences et d’évaluation – attestant de :
- La démarche d’ingénierie permettant le développement des compétences, associée au résultat d’une démarche débutant par l’analyse socio-économique et se concluant par une analyse méthodologique du métier ainsi que la description des emplois types identifiés.
- La constitution d’une proposition répond à un besoin existant et/ou prospectif
- La matérialisation de la chose par un référentiel capable de décrire les compétences nécessaires au sein d’un environnement professionnel identifié.
Comme le souligne la note sur les référentiels du répertoire spécifique, la compétence peut être définie comme la combinaison de savoir permettant de réaliser une activité professionnelle.
Il faut bien comprendre que votre référentiel sera vu comme un outil indispensable, permettant à la fois au candidat de bien préparer leur évaluation – à l’organisme de s’assurer de la bonne acquisition des compétences – le tout en harmonisant les évaluations.
Ici, nous vous conseillons chaudement de consulter un exemple de référentiel de compétences pour le répertoire spécifique avant de construire le vôtre.
Procédure de contrôle
Le jury se reposera sur plusieurs documents dans le cadre de la procédure de contrôle :
- La qualité du jury sélectionné
- Les tâches confiées au responsable organisant les épreuves
- Les modalités d’information et de convocation du candidat ;
- L’exécution de l’épreuve
- Les processus mise en place afin de pallier aux dysfonctionnements
- Les modalités de régulation liées à la certification
- Les dispositions prises pour les personnes en situation de handicap
- L’envoi des résultats aux apprenants
- La procédure permettant le rattrapage, si rattrapage il y a
- Les modalités de délivrance matérielle de la certification