En Septembre 2022, l’épisode de l’ACRE est pour ainsi dire clos. Cependant il reste à la fois douloureux, illustrant un système dysfonctionnel et peu cohérent. Par ailleurs, il aura traumatisé plusieurs milliers de personnes au sein de milliers d’organismes de formation.
Retour sur une cascade d’évènements sans précédents dans le secteur de la formation.
La suite des faits au sujet du déréférencement des organismes de formation
Chronologie des faits :
2014 : Début d’une réforme opérationnelle sur le DIF rendant le budget Personnel de formation inexploitable jusqu’au début 2016.
2016 : Les budgets individuels de formation se libèrent à condition de présenter une formation certifiante.
2019 : Lancement du dispositif MonCompteFormation et de l’application en vue de libérer les usages du CPF.
Dans ce dispositif, est mis en place les formations ACRE : Des formations dédiées à la création d’entreprise qui ne demandent aucune certification pour rendre la formation éligible au CPF contrairement aux 99,99% des autres formations sur le catalogue MonCompteFormation.
Cela ouvre alors une brèche à de nombreuses non conformités comme des formations Excel passées comme des formations en création d’entreprise.
2020 : Premiers constats de fraude massive sur des budgets CPF.
2021 : La CDC (Caisse des dépôts) reprend les choses en main en sécurisant les accès personnels et en interdisant certaines pratiques commerciales.
Fin Avril/Mai 2022 : La CDC n’a plus d’argent (suite au succès du CPF et en partie suite à la fraude) et envisage alors le déréférencement de plusieurs milliers d’organismes de formation pour des motifs de non conformité sans communiquer plus de précisions.
Ces milliers d’organismes de formation reçoivent alors un courrier de ce type intitulé « Notification d’ouverture de la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des Conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation ».
Dans ce courrier à la fois dérangeant, fastidieux et opaque, l’organisme de formation doit comprendre deux choses majeures :
1. Il doit répondre sous deux mois de manière exhaustive pour démontrer la qualité de ses formations ACRE et le respect des CGU de MonCompteFormation.
2. S’il ne le fait pas, il risque d’être déréférencé.
Or, comme beaucoup l’ont constaté, ce courrier est générique, ne précisant réellement aucun point spécifique lié à l’organisme.
Par ailleurs, il ne guide absolument pas sur les éléments à rassembler pour démontrer la qualité des actions menées.
De plus, comme par le passé, la CDC a déjà envoyé des courriers semblables par erreur, beaucoup d’OF ont réagi à ce courrier en répondant à une question du type : « Pourriez-vous me précisez ce qui ne va pas sur nos offres ACRE ?«
D’autres, plus soucieux, auront pris le temps et le soin d’y consacrer plusieurs semaines pour démontrer proprement la qualité de leurs actions, et ce, malgré l’aspect générique du courrier.
Enfin et surtout, les habitués savent que la CDC ne répond pratiquement jamais aux relances et aux réponses, ce qui laisse supposer qu’ils ne lisent tout simplement pas les emails que les OF pourront leur envoyer, et donc que tout le travail pour se justifier ne sera probablement jamais lu.
En réalité, ce qui se met discrètement en place, c’est une exclusion d’une majorité d’organismes de formation sur le sujet de l’ACRE – au profit d’organismes de formation para étatiques – afin de limiter les dépenses publiques en la matière et de mettre en circuit fermé les fonds de formation (la CDC qui les donne à la CCI qui les donne à l’état qui les donne à la CDC…)
Juin/Juillet 2022 : la CDC confirme sa démarche de manière abusive et non justifiée en déférençant presque 80% des OF positionnés sur l’ACRE, sur la totalité du site MonCompteFormation ! Et ceci pour une durée de 9 mois, même sur les sujets hors ACRE.
La démarche est non seulement abusive mais elle est surtout :
- Démesurée au regard du sujet initial ne portant que sur l’ACRE.
- Susceptible de mettre au chômage et/ou en liquidation de nombreuses personnes.
- Inéquitable au regard du fait que certains organismes de formation comme la CCI ne respectent pas des règles évidentes des CGU sur leurs formations ACRE.
De nombreux organismes de formation décident alors d’agir plus ou moins vite de la manière suivante :
- Recours gracieux
- Demande en référé
- Attaque au pénal de M. Durain
- Attaque au tribunal administratif
- Attaques sur les réseaux sociaux
Pendant ce temps là, des avocats opportunistes se frottent les mains et facturent des sommes folles pour accompagner des OF en détresse.
Eté 2022 : La CDC se fait réinjecter 2 Milliards d’Euros par l’État, la rendant à nouveau solvable pour permettre à nouveau de re-référencer les organismes de formation.
Voir l’article de centre inffo à ce sujet : https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation-actualite-formation-professionnelle-apprentissage/articles-2022/letat-renfloue-france-competences-a-hauteur-de-2-milliards-deuros
Elle décidera, par mesure de précaution, de les re-référencer petit à petit tout le long de l’été, tout en maintenant une interdiction d’agir sur l’ACRE.
De plus, assaillie par les procédures judiciaires en tout genre qui engorgent les tribunaux de pas sa simple maladresse, elle doit trouver une solution pour limiter les frais juridiques et les dégâts collatéraux.
Fin de l’été 2022, Automne 2022 : La majorité des OF se retrouve re-référencé sur les formations autres que l’ACRE sur MonCompteFormation, ce qui limite le scandale et les mouvements de groupes sur le sujet (bien que certains persistent à être exclus du système MonCompteFormation).
Le courrier, toujours aussi générique, et donc irrespectueux au regard des conséquences générées par les faits précédents, prenait alors cette forme ci-dessous et ne présentait aucune personnalisation.
Pour l’anecdote, l’ensemble des courriers envoyés par la CDC étaient envoyés en format recommandé numérique AR24, ce qui demandait au receveur du courrier une fastidieuse procédure d’authentification pour pouvoir ensuite recevoir un courrier pour le moins (fort) désagréable.
Or, l’OF souhaitant répondre professionnellement devait lui aussi envoyer un recommandé, et bien évidemment, la CDC, elle, ne sait pas ou ne prend pas le temps d’ouvrir un courrier AR24….
La synthèse de cette rocambolesque histoire étant faite, essayons maintenant de comprendre un peu plus en profondeur le pourquoi de tels dysfonctionnements.
Qu’est-ce qu’une fraude au CPF ?
Depuis la promulgation de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel – avec comme conséquence la création de l’application CPF – le marché de la formation s’est largement étendu, permettant désormais aux apprenants d’allouer eux-mêmes leur budget formation.
Mais alors, à partir de quel moment peut-on réellement parler de fraude ?
Il existe de nombreuses formes de fraudes (de la plus grave à la plus imperceptible) :
- Piratage du compte MonCompteFormation
- Utilisation de la faiblesse de certaines personnes
- Réalisation d’une formation à des dates non fidèles à ce qui est défini sur la plateforme.
- Donner un cadeau en lien avec la formation la formation
- Donner une rétribution financière en lien avec la formation
- Réalisation de formations sur un sujet A alors qu’elle a été contractée sur un sujet B. Exemple : La formation est réalisée sur Excel alors qu’elle avait été signée sur PowerPoint (cela permet au client d’utiliser son budget mais cela n’est pas légal)
- Réalisation de formations sur un sujet A alors qu’une règle a été émise sur ce sujet et qu’elle n’est pas respectée. Exemple : Sur la formation en création d’entreprise il n’est pas autorisé à former sur la création d’une entreprise de peinture car la CDC estime que il faut dans ce cas une formation certifiante dédiée à la création d’entreprise de peinture et donc que la formation création d’entreprise ne doit être dédiée qu’à la création d’entreprise au sens générique du terme.
D’après Monsieur Durain, environ une centaine de signalements sont enregistrés chaque semaine. Ici, la caisse des dépôts a d’ailleurs mis au point un processus de dédommagement à la hauteur des enjeux : si le délai de rétraction ne permet plus d’annuler la demande directement sur la plateforme, un remboursement systématique est effectué.
En parallèle, la caisse des dépôts entame une procédure auprès de l’organisme de formation visé, pouvant aller du simple avertissement jusqu’au déréférencement pur et simple de la plate-forme Mon Compte Formation … et c’est justement là que le bât blesse.
Ci-dessous plus de détails pour ceux qui n’auraient pas la culture formation
Rappels juridiques pour les Organismes de formation sur la création/reprise d’entreprise (Formation ACRE)
Lors d’un rappel à l’ordre adressé par courriel le 5 avril dernier aux organismes de formation, la Caisse des dépôts mettait en exergue le nouveau décret n° 2022-649 du 22 avril 2022, venant modifier le deuxième alinéa du I de l’article D.6323-7 du Code du Travail. Le but est ainsi de re préciser les conditions d’éligibilité des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACRE).
Par le passé, la CDC a effectivement constaté de nombreuses actions de formation dans ce cadre qui détournait l’intérêt premier de ce genre de propositions d’apprentissage.
Le décret du 22 avril 2022
Dans un premier passage, le mail envoyé par Mon Compte Formation replante le décor en explicitant le but des actions de formation à la création et la reprise d’entreprise.
La plateforme explique ainsi : « L’action de formation à la création et la reprise d’entreprise a pour objet l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité ».
Cette première salve narrative fait référence à l’article D.6323-7 du Code du Travail ; un article qui, comme nous l’avons indiqué, a été modifié le 22 avril 2022 par le décret n°2022-649.
Voici les passages en question :
I. « Les actions de formation (…) ont pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier ».
II : « Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 ».
III: « L’opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l’opérateur ».
Le message est clair : la formation « création/reprise d’entreprise » s’adresse particulièrement aux individus qui exercent ou exerceront la fonction de chef d’entreprise.
La responsabilité des organismes de formation
Après la mise à jour des connaissances, Mon Compte Formation enchaîne sur le rôle que doit tenir un OF concernant la formation création/reprise d’entreprise.
Ici, la plateforme rappelle que selon les articles L.6323-12 et D.6323-7 du Code du Travail – ainsi que l’article 3.2 des conditions particulières applicables aux organismes de formation de la plateforme Mon Compte Formation – il est « de la responsabilité de l’organisme de formation de s’assurer de la conformité de ses actions ».
Afin de ponctuer ce passage, le mail indique que toutes les conditions dédiées à la formation ACRE sont rappelées sur le PIOF.
En conclusion, voici donc les points essentiels à retenir du mail du 5 avril 2022 :
- La formation proposée par l’OF doit permettre à l’apprenant de réaliser son projet de création ou de reprise, et de pérenniser son activité.
- Un organisme de formation peut refuser de dispenser la formation s’il estime que la consistance et la viabilité économique du projet n’est pas prouvé, ou que l’offre de formation n’est pas adaptée à l’activité du projet.
- À contrario, un organisme de formation doit pouvoir justifier de cette « double vérification » en cas de contrôle.
- La formation a avant tout pour but l’acquisition de compétences entrepreneuriales, du démarrage à la pérennisation en passant par la mise en œuvre, le développement et la reprise.
- Dans le cas d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle, il est est nécessaire (indispensable !) de distinguer les compétences métiers et les compétences entrepreneuriales. Cette condition juridique est un critère d’éligibilité qui doit impérativement être vérifié par l’organisme de formation.
- Par conséquent, sont exclues toutes les formations limitées à un « geste professionnel », un métier ou à une capacité technique.
- Les actions de formation ACRE éligibles au CPF doivent justifier d’un suivi pédagogique efficace afin de concrétiser le projet de l’apprenant. Dans le cas d’un contrôle, l’OF doit donc présenter un justificatif de suivi.
Si en théorie, toutes ces réglementations et ajustements ont pour but de sécuriser et de pérenniser le parcours des apprenants, les retours du terrain sont tout autre : en l’occurrence, les organismes de formation font état d’une sorte de rat de marée punitif, ne faisant aucune distinction entre les plaintes, les commanditaires de ces plaintes, et les organismes de formation visés.
Les conséquences désastreuses du déréférencement pour les professionnels de la formation
Sur cette question, la plupart des organismes de formation s’accordent sur le fait que le déréférencement de Mon Compte Formation est en soi une bonne chose, tant l’accroissement des acteurs frauduleux fut important ces dernières années.
Ceci étant dit, il est aussi nécessaire de faire le point, à tête reposée, sur ce qu’entraînent de telles actions « coup de poings », basées, nous l’avons vu, sur des prétextes fallacieux et opaques !
Les sanctions
Car oui, ici, les sanctions appliquées à cette « fraude » sont sans précédent dans l’univers de la formation.
En cas de non-conformité sur les actions de formation création/reprise d’entreprise (ACRE), un organisme risque en effet d’être tout simplement exclu de la plateforme, et ce, par ce fameux déréférencement.
Au mois de mai dernier, La caisse des Dépôts a d’ailleurs assuré la vérification de l’ensemble des organismes de formation proposant des offres de création reprise d’entreprise. Conséquence ? Des milliers d’organismes de formation déréférencés !
Des conséquences désastreuses pour les organismes de formation
Depuis plusieurs années, les organismes de formation ont dû composer avec des changements profonds :
- Certification Datadock
- Certification Qualiopi
- Reconnaissance auprès des centres certificateurs afin de pouvoir délivrer des formations sur Mon Compte Formation
Alors que les professionnels de la formation se sont battus afin de pouvoir jouir de ces reconnaissances, arrive donc la question des formations ACRE.
Si le processus de dégraissage a permis de supprimer bon nombre d’offres frauduleuses sur la plateforme, il semblerait qu’aujourd’hui, le serpent est sur le point de se mordre la queue.
D’après les différents posts sur des réseaux sociaux tels que LinkedIn ou Facebook, environ 8000 d’organismes de formation considèrent avoir été injustement déréférencés de Mon Compte Formation.
Pire encore, non contents de se pencher sur le cas des formations ACRE, les régulateurs ont également supprimé l’ensemble des formations que pouvait proposer un OF sur la plateforme.
Vous êtes un organisme de formation, et vous proposez une formation Langue Anglaise et ACRE ? La formation ACRE elle considérée comme frauduleuse ? Les deux disparaissent de Mon compte Formation , la formation linguistique, et la formation ACRE ! En somme, une suppression pure et simple de la plateforme référence en France !
Résultat ? Des milliers d’organismes ne peuvent tout simplement plus exercer. La CDC se retrouvant automatiquement ensevelie par les plaintes, les retours et les recours ; les OF sont aujourd’hui confrontés à un statu quo intégral, sans pouvoir profiter d’un retour construit de la part des régulateurs.
À cela, s’ajoute l’incapacité de ces mêmes OF de pouvoir mener à termes les dossiers engagés ; un coup dur pour le professionnel de la formation, mais aussi et surtout pour l’apprenant, se trouvant de facto lésé par la situation.
Ainsi, tout le processus de communication pour être en conformité , que ce soit au niveau de la recherche client, de la fixation des dates de formations, est réduit à néant.
Mais au-delà des organismes – livrés aux charges, employant des salariés et ayant investi dans le développement de leur organisme – ce sont également les apprenants qui se retrouvent pieds et poings liés.
Un déréférencement de Mon Compte Formation qui impacte les apprenants
Selon la CDC, le chef d’entreprise est défini comme « une personne physique à la tête d’une structure ayant une personnalité morale distincte ». Conclusion ? Seules les entreprises sont concernées.
Or, le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise ne profite pas d’une « structure morale distincte ». Le hic ? Ces formes juridiques sont les plus largement répandues, représentant environ 70% des entreprises en France. Ici, le but est de limiter l’accès à ces formations aux entreprises individuelles. Résultat ? Toutes ces structures sont impactées !
L’incohérence ? La présence, dans la liste des formations certifiantes reconnues, de la mention « créer sa micro-entreprise ».
Alors que la législation indique, comme nous l’avons vu plus haut, qu’une micro-entreprise se doit de « distinguer les compétences métiers et les compétences entrepreneuriales », de nombreuses questions se posent quant au bien fondé de certaines conclusions …
La véritable raison de ce déréférencement massif ? L’argent !
Essayons d’aller au-delà du simple discours médiatique afin de comprendre ce qui se cache derrière cette chasse aux sorcières.
Si la fraude est aujourd’hui utilisée comme la raison principale de ces déréférencements massifs, de nombreuses voix s’élèvent afin de pointer du doigt une toute autre réalité.
Et si le manque d’argent était en réalité la véritable cause de ce nouveau mal ? C’est en tout cas ce que nous laisse croire certaines données. D’après senat.fr, « France compétences, établissement public chargé du financement et de la régulation de la formation professionnelle, pourrait afficher un déficit de 5,9 milliards d’euros en 2022 ».
Depuis la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d’apprentis a bondi de 128 % entre 2018 et 2021, le nombre d’utilisateurs du CPF doublant littéralement chaque année.
Résultat des courses ? L’opérateur ne dispose aujourd’hui plus des mécanismes permettant de réajuster la situation, malgré les nombreuses allocations exceptionnelles (tout sauf pérennes) votées récemment en loi de finances (2,7 milliards d’euros).
Ici, la conclusion est ainsi sans équivoque : « Des décisions structurelles doivent donc être prises pour assurer la soutenabilité et la performance de la formation professionnelle et de l’apprentissage ». Traduction ? Sous couvert de vouloir assainir un marché trop souvent pris pour cible par des « organismes pirates », il semblerait que les instances cherchent d’abord à réduire le gigantesque (inexplicable ?) trou provoqué par les dernières « innovations » qui ont touché le secteur !
Pourquoi s’attaquer au sujet de la formation création/reprise d’entreprise (ACRE) ?
L’argent, le nerf de la guerre … mais pas que ! Suite aux déréférencements, plusieurs OF se sont posé la question du « pourquoi l’ACRE » ? Une question d’autant plus légitime, que si nous nous dirigeons sur la plateforme MonCompteFormation, quelques surprises nous y attendent.
Essayez par vous-même. Lorsque l’on tape « Twitter » ou « Instagram », vous aurez l’heureuse surprise de voir que ces formations sont toujours classées au sein de l’intitulé ACRE. Mais alors, une question se pose : pourquoi ma formation a été déréférencé, alors que d’autres subsistent ? Les instances seraient-elles en train de truander le système ?
Si cette interrogation peut, il est vrai, paraître un temps soi peu tirée par les cheveux, il faut parallèlement bien comprendre que c’est justement ce genre de propositions qui se trouvent être les maux de toute cette histoire rocambolesque. Ce sont justement les formations ACRE qui ont conduit au déclassement et au déréférencement des organismes de formation, sous prétexte de ne pas respecter les règles. Sommes nous entrés dans un régime féodal, où la chambre des commerces peut, sans vergogne, enfreindre les règles de manière ouverte et délibérée ? Nous n’irons pas plus loin …
Quoiqu’il en soit, de nombreux exemples de la sorte existent, sans que rien ne se passe ! Sans prêter d’intentions particulières à qui que ce soit, et si nous prenons de la hauteur, comme si cela ne nous regardait pas, nous pouvons presque conclure que le but caché est en réalité de limiter le nombre d’acteurs sur des formations clés. C’est ce qui ne veut pas être dit dans cette histoire !
Mis à part l’argent, le pourquoi de la manœuvre réside donc dans un choix délibéré de créer des sortes de castes entre les différents OF. Dorénavant, il nous faut donc comprendre que sur certains sujets clés, notamment la formation ACRE, seuls quelques acteurs triés sur le volet pourront exercer, et notamment, l’inénarrable chambre de commerce.
Mais au fait, quelle est la véritable légitimité de cette instance ? Nous pouvons en effet émettre quelques doutes sur sa capacité à créer les futurs CEO des licornes françaises de demain.
Car oui, créer une entreprise ne se résume pas à la maîtrise de processus génériques. Ce n’est pas en se formant à la comptabilité ou au marketing que nous allons forcément devenir un bon chef d’entreprise. Pour devenir un créateur d’entreprise digne de ce nom, il est nécessaire de se former sur des pratiques liées au métier en question, afin d’en maîtriser tous les aspects. Or, c’est tout ce que ne veut pas MonCompteFormation, cette dernière estimant qu’une formation ACRE orientée métier ne répond pas aux besoins du dirigeant …
Traduction ? MonCompteFormation souhaite purement et simplement créer un … diplôme de créateur d’entreprise ! Aucun sens vous me direz ? Il faut croire que si ! Après tout, créer une entreprise dans les télécoms revient peu ou prou à fonder une boucherie. De la même manière, un artisan cordonnier doit profiter du même savoir-faire qu’un dirigeant de cabinet d’architecte… Allez savoir !
Si nous ne souhaitons pas considérer la malhonnêteté comme le socle de cette incompréhension, les instances basent ici leurs réflexions sur une utopie irréaliste ; celle de croire que nous pouvons désormais former des individus à la création d’entreprise à travers un simple diplôme standardisé.
De ce postulat, voici la question que nous leur posons : est-ce qu’un diplôme, obtenu à travers une formation de quelques jours seulement, peut justifier de la capacité d’un individu à créer une entreprise performante, capable de croître et de prospérer ?
Les recours, l’heureux hasard !
Avant de conclure, dernier point sur un concours de circonstances inédites, qui prouve encore une fois que le hasard fait bien les choses.
Dans les semaines qui ont suivi le déréférencement des organismes de formation, de nombreuses procédures ont été lancées. Ici, il en existe trois :
- Le recours gracieux : Le processus consiste à envoyer un courrier à France Compétences afin de leur demander (quémander) de prendre en considération le bien-fondé de leur formation. Problème ? Comme nous l’avons vu précédemment, France Compétences est littéralement en train de crouler sous les demandes.
- Le tribunal administratif : comme nous l’avons vu précédemment, cette procédure ne fait qu’encombrer les tribunaux. Une situation d’autant plus dramatique, qu’il est ici question du système juridique français.
- L’attaque au pénal : cet ultime recours en direction du directeur de la Caisse des Dépôts met ici en lumière la situation catastrophique dans laquelle se retrouve les organismes de formation. Ces derniers, sans recours possible, accusent le directeur de mener des actions délibérées afin de les empêcher d’exercer.
Vous vous demandez où se cache ce « heureux hasard » ? Et bien justement, comme nous l’avons évoqué plus haut, l’État a injecté des milliards d’euros afin de renflouer les caisses de la formation professionnelle. Alors que les attaques au pénal risquent de creuser encore un peu plus le trou dans lequel se trouvent les instances, une grande majorité des recours gracieux ont été acceptés, d’un seul coup, comme par miracle ! Mais attention, il s’agit de ne pas trop se réjouir, puisqu’ici la réponse type indiquait que « votre retour au sein de France Compétences est accepté si et seulement vous ne proposez plus de formations liées à la création d’entreprise » !
Traduction ? Nous voulons éviter l’engorgement des tribunaux, cependant la formation ACRE reste une chasse gardée.
Les conséquences ? Les OF véritablement frauduleux profitent de la situation afin de réintégrer France Compétences et de proposer les mêmes formations via un intitulé différent. La question de la chasse aux fraudeurs devient du même coup secondaire.
Conclusion
Le résultat des courses : À travers cette revue globale, nous pouvons conclure que la situation a seulement permis de rendre les organismes de formation esclaves des institutions, livrés aux choix arbitraires de quelques décideurs. Des décideurs, qui ont justement décidé de trier, sans justification, qui aura le droit de distiller telle ou telle formation : une approche quasiment féodale !
Organismes de formation, formateurs indépendants : si vous aussi vous avez été touchés par cette manoeuvre, sachez que malheureusement, deux issues s’offrent à vous : Effectuer un recours non argumenté pour que la caisse des dépôts vous autorise à nouveau à intégrer MonCompteFormation, sans pouvoir proposer la fameuse formation création d’entreprise – ou opter pour un recours précis et argumentée dans ce cas, prenez votre mal en patience, puisqu’ici, la Caisse des Dépôts est « obligée » d’analyser scrupuleusement vos arguments et plus ils sont construits plus cela va lui prendre du temps…