Face aux évolutions réglementaires majeures, le décret sur la sous-traitance et CPF en 2024 marque un tournant significatif pour les organismes de formation. Ce texte clé, attendu avec impatience par les professionnels du secteur, introduit des changements fondamentaux qui redéfinissent les règles du jeu.
Impact du décret sur la sous-traitance en 2024
L’impact de ce décret sur la sous-traitance en 2024 est un sujet de préoccupation majeure pour les organismes de formation.
Le décret tant attendu depuis plusieurs mois, et prévu pour la fin de l’année, est enfin arrivé. La loi de finances 2023 et la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 avaient déjà préparé le terrain pour une meilleure régulation de la sous-traitance dans le cadre du CPF. Un avant-projet de décret avait été partagé en juillet.
Initialement, il y avait des inquiétudes que tous les sous-traitants soient obligés d’obtenir la certification Qualiopi. Cependant, le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 apporte des clarifications et nuances importantes à ces exigences.
Il est important de noter que ce décret ne concerne pas uniquement la sous-traitance dans le cadre du CPF. Il inclut également diverses mesures liées à Mon compte formation, au bilan de compétences, et vise à combattre la fraude et interdire le démarchage des titulaires de compte.
La plupart des dispositions du décret sont effectives immédiatement, mais celles relatives à la sous-traitance ne seront obligatoires qu’à partir du 1er avril 2024.
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Nouvelles régulations de la sous-traitance en 2024
Les nouvelles régulations de la sous-traitance en 2024 introduisent des modifications substantielles dans la gestion et l’exécution des contrats de formation. Voici un aperçu des principales nouveautés.
Pour la sous-traitance dans le cadre du CPF :
Pour le donneur d’ordre :
· Clarification du contrat de sous-traitance : Le contrat doit être détaillé, incluant l’intitulé de la prestation, son objectif, le contenu des actions, les moyens utilisés, la durée, les modalités de suivi et d’évaluation, ainsi que les aspects financiers.
· Plafond de sous-traitance : Un plafond, exprimé en pourcentage du CA réalisé sur Mon compte formation, sera fixé ultérieurement. Cela pourrait changer le modèle économique de nombreux donneurs d’ordre.
· Respect des obligations du sous-traitant : Le donneur d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant respecte les obligations légales, comme la possession de la certification Qualiopi.
Pour le sous-traitant :
· Dispense de Qualiopi : Les sous-traitants individuels relevant du régime micro-social et dont le CA ne dépasse pas 77 700€ sont dispensés de la certification Qualiopi.
· Obligation d’habilitation : Les sous-traitants doivent être habilités pour les certifications sur lesquelles ils interviennent, sauf exceptions.
· Interdiction de la sous-traitance en cascade : Il est interdit de sous-traiter une action déjà sous-traitée.
· Interdiction en cas de déréférencement : Un prestataire déréférencé de Mon compte formation ne peut pas être sous-traitant.
Autres dispositions du décret :
- Pour le bilan de compétences : La durée de conservation des documents est allongée à 3 ans.
- Pour le référencement sur Mon compte formation : Des règles plus strictes sont établies pour le référencement et le déréférencement des prestataires.
En conclusion, bien que le décret ne réserve pas de grandes surprises par rapport au projet initial, il implique des changements significatifs pour les donneurs d’ordre et les sous-traitants, qui devront peut-être revoir leur modèle économique ou leur structure organisationnelle. La rentrée 2024 s’annonce donc riche en changements.